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Conditions d'utilisation

Conditions générales d'utilisation

Objet

Les présentes CGU régissent l'utilisation du site cadreestatesolutions.fr et des outils de calcul immobilier mis à disposition gratuitement par Cadre Estate Solutions.

Accès aux outils

Les outils sont accessibles gratuitement et sans inscription. Cadre Estate Solutions se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des outils à tout moment, sans préavis ni indemnité.

Nature des résultats

Les résultats produits par les calculateurs sont des estimations indicatives basées sur des données publiques et des paramètres saisis par l'utilisateur. Ils ne constituent en aucun cas une évaluation professionnelle, un conseil en investissement, un conseil juridique ou un conseil fiscal.

Sources de données

Les outils utilisent les sources suivantes :

Ces données sont susceptibles de ne pas être à jour. Cadre Estate Solutions ne garantit ni l'exactitude ni l'exhaustivité des informations fournies.

Responsabilité

L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des résultats. Cadre Estate Solutions décline toute responsabilité en cas de perte, dommage ou préjudice résultant de l'utilisation des outils ou de décisions prises sur la base des résultats produits.

Propriété intellectuelle

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Lien avec IMMATCH

Certains outils proposent un lien vers la plateforme IMMATCH (www.immatch.app), éditée par Cadre Estate Solutions. L'utilisation d'IMMATCH est soumise aux conditions générales d'utilisation d'IMMATCH, distinctes des présentes.

Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Dernière mise à jour : août 2026.